OTTAWA, le 13 mars 2014 — La présente déclaration résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de l’acquisition de G4S Solutions Valeurs (Canada) ltée (G4S Canada) par la Corporation de Sécurité Garda World (GardaWorld), conformément à l’accord annoncé le 28 août 2013. Les parties ont conclu la transaction le 17 janvier 2014.
Le 13 mars 2014, le Bureau a fait parvenir une lettre de non-intervention conditionnelle à GardaWorld indiquant que le commissaire n’a pas l’intention, pour le moment, d’invoquer l’article 92 de la Loi sur la concurrence à l’égard de cette transaction, en raison, notamment, de l’engagement pris par GardaWorld de modifier certaines pratiques contractuelles. La lettre de non-intervention signale en outre que le commissaire continuera à surveiller l’évolution de la dynamique concurrentielle de l’industrie après la transaction. L’article 97 de la Loi prévoit une période d’un an, après la transaction, pendant laquelle le commissaire peut contester la transaction devant le Tribunal de la concurrence.
GardaWorld et G4S Canada se livraient concurrence à travers le Québec, l’Est de l’Ontario et la région du Grand Toronto. Le Bureau a conclu que la transaction soulève des inquiétudes en matière de concurrence au Québec puisque GardaWorld et G4S Canada y étaient les deux plus grands fournisseurs de services de transport de valeurs par véhicules blindés. Le 13 mars 2014, GardaWorld s’est engagée auprès du commissaire de la concurrence à ne pas appliquer certaines modalités prévues dans les contrats actuels de services de transport de valeurs par véhicules blindés au Québec et à respecter certaines pratiques contractuelles au cours des trois prochaines années. Ces mesures visent à permettre aux acheteurs de ces services de changer plus facilement de fournisseur, ce qui favorise du même coup l’arrivée ou la croissance de firmes concurrentes dans les marchés pertinents.
Au cours de son examen de la transaction, le Bureau a interrogé plusieurs intervenants de l’industrie et examiné une grande quantité de renseignements que les parties à la transaction et les tiers lui ont remis, notamment des documents stratégiques, des plans d’affaires ainsi que des données sur les soumissions des clients et les changements de fournisseurs.
Contexte
Il s’agit ici d’une fusion entre deux fournisseurs de services de gestion de valeurs qui offrent notamment des services de transport de valeurs par véhicules blindés, d’approvisionnement en numéraire de guichets automatiques, de gestion de chambres fortes et de coffres-forts ainsi que divers autres services de gestion de valeurs. Les institutions financières, les gouvernements, les détaillants et autres entreprises commerciales ont besoin de services de gestion de valeurs pour gérer leurs activités courantes efficacement et pour assurer la sécurité et la protection de leurs employés. Les clients de l’industrie des services de gestion des valeurs octroient habituellement leurs contrats après avoir lancé des demandes de propositions ou de soumissions.
G4S Canada était un fournisseur national, tandis que les activités de GardaWorld se concentraient au Québec et dans certaines parties de l’Ontario. L’examen du Bureau a porté avant tout sur le transport des valeurs et les services de réapprovisionnement des guichets automatiques (services par véhicules blindés ou SVB) au Québec, car le Bureau a conclu qu’une vive concurrence demeure dans d’autres marchés où les activités des deux parties à la transaction se chevauchaient.
Les économies d’échelle et la densité jouent un rôle important dans la concurrence entre les fournisseurs de SVB. Plus un transporteur a de points de service situés à proximité les uns des autres, plus il est concurrentiel dans ce secteur. Les grands clients qui possèdent beaucoup d’établissements, particulièrement les institutions financières, constituent d’importants points d’ancrage dans le réseau d’un fournisseur. Avant la transaction, GardaWorld et G4S Canada desservaient respectivement les premier et deuxième plus grands clients de SVB au Québec, soit la Fédération des caisses Desjardins du Québec et la Banque Nationale du Canada.
Analyse
Cette transaction signifie la fusion des deux plus grands concurrents sur le marché des SVB au Québec, chacun comptant huit bureaux pour desservir la province. Le Bureau a établi que GardaWorld était l’entreprise dominante et que G4S Canada était un concurrent vigoureux et efficace au Québec. La Brink’s Canada limitée (Brink’s Canada) est le seul autre concurrent important dans ce domaine au Québec, qu’elle dessert à l’aide de six bureaux locaux.
Le Bureau a examiné de plus près si la Brink’s Canada pouvait contenir efficacement la capacité de GardaWorld d’exercer un pouvoir de marché après la fusion. C’est pourquoi le Bureau a demandé et obtenu, en vertu de l’article 11 de la Loi, des ordonnances judiciaires exigeant de Brink’s Canada des documents, une déclaration écrite et une déposition orale. Le Bureau a analysé ces renseignements en même temps que ceux que lui ont fournis les parties à la fusion et d’autres sources. Il a notamment procédé à l’analyse d’une grande quantité de renseignements portant sur des négociations particulières avec des clients.
Selon les renseignements que le Bureau a reçus des parties à la transaction et des tiers, les obstacles à l’entrée sur le marché des SVB sont considérables, particulièrement pour les nouvelles entreprises et les concurrents locaux ou régionaux de moindre envergure. Le Bureau estime que les obstacles les plus importants concernent tout particulièrement la réputation des entreprises en cause, le coût élevé des investissements, la nécessité d’avoir suffisamment d’envergure pour desservir les grands clients et les relations et contrats à long terme entre GardaWorld, G4S Canada et leurs plus gros clients. En outre, le Bureau n’a pas trouvé d’entreprise de l’extérieur du Canada prête à se lancer à l’assaut du marché des SVB au Québec.
Certains de ces obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises de SVB dans un marché peuvent ne pas en être pour des fournisseurs de SVB jouissant d’une réputation bien établie. Il s’avère toutefois que certaines modalités contractuelles telles que les périodes de renouvellement ainsi que les longs préavis et clauses de pénalités associés à la résiliation de contrat avant terme font néanmoins entrave à la concurrence. Lors de l’examen d’un vaste échantillon des contrats des parties en cause, le Bureau a établi que plus de 85 % d’entre eux comprennent des clauses de renouvellement automatique ainsi que des pénalités pour résiliation anticipée. De plus, les contrats avec les gros clients s’étendent généralement sur trois années ou plus.
Engagement de GardaWorld
GardaWorld s’est engagée à ne pas appliquer certaines modalités de contrats existants et à respecter certaines pratiques contractuelles durant une période de trois ans. Plus précisément, GardaWorld conclura ses contrats avec ses clients de SVB du Québec en appliquant notamment les principes suivants :
- les clients pourront résilier leur contrat sans pénalité avec un préavis écrit de trente (30) jours;
- sauf si le client le demande, les contrats ne dureront que deux ans tout au plus et ne comprendront pas de clause de renouvellement;
- GardaWorld n’aura pas de droit de premier refus et n’aura pas le droit de connaître toute offre contractuelle qu’un client pourrait recevoir d’une tierce partie;
- GardaWorld avisera ses clients de toute augmentation de tarifs 45 jours à l’avance;
- GardaWorld informera dans les deux semaines tous ses clients de SVB du Québec des modalités de son engagement auprès du Bureau de la concurrence.
Décision
La décision du commissaire d’émettre, pour le moment, une lettre de non-intervention conditionnelle repose sur deux facteurs importants : d’une part, l’engagement de GardaWorld de ne pas appliquer certaines modalités de contrats existants et de respecter certaines pratiques contractuelles durant une période de trois ans et, d’autre part, l’existence de processus d’appels d’offres concurrentiels en cours et à venir pouvant avoir des répercussions sur la dynamique concurrentielle de ce marché. Le Bureau entend suivre l’évolution de la dynamique concurrentielle de l’industrie après la transaction. S’il y a des preuves que des agissements contraires à la Loi ont cours, le commissaire n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent.
Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
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Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions qu’y expose le Bureau ne sont pas des conclusions de fait ou de droit ayant subi l’épreuve des tribunaux. En outre, ces conclusions ne sauraient indiquer que l’une quelconque des parties mentionnées s’est livrée à un comportement contraire à la loi.
Cependant, afin de favoriser la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier le résultat de certains de ses interrogatoires, enquêtes et examens de fusions dans des énoncés de position. Ceux-ci présentent succinctement l’analyse d’une certaine fusion ou d’une certaine pratique commerciale et en résument les principales conclusions par souci de transparence envers les intéressés et le public. Le lecteur se doit de les interpréter avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas; les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.
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ont réélu Angélique Paquette à titre de présidente provinciale. C’est ce qu’a confirmé vendredi le syndicat local à l’issue d’un scrutin secret tenu auprès des membres du 2 au 16 mai. Dans son cas, il s’agit d’un renouvellement de mandat puisqu’elle assumait déjà la présidence du SCFP 3812 depuis deux ans et demi.«C’est avec enthousiasme que j’accepte le mandat confié par les membres, a déclaré Angélique Paquette, et par le fait même, la confiance renouvelée à les représenter pour les trois prochaines années. Soyez assurés, a-t-elle ajouté, que je continuerai de travailler ardemment et sans relâche pour atteindre les objectifs de défense des droits des travailleuses et travailleurs. Depuis mon entrée en poste, je mise sur le travail d’équipe, la transparence et c’est en ce sens que nous poursuivrons; avec une équipe forte et grandissante grâce à l’implication de toutes et à tous!»Précisons que des élections au SNCF-SCFP 3812 ont été déclenchées le 4 avril dernier pour combler quatre postes au sein du comité exécutif. Seule l’élection à la présidence a fait l’objet d’un vote, les trois autres candidats aux vice-présidences ayant été élus par acclamation. Ce sont Michel Lebel, Serge Normandin et Guy Vaillancourt.Rappelons que le SNCF – SCFP 3812 compte deux unités d’accréditations et compte au total environ 1250 membres. Ce sont les employés du transporteur de valeurs GardaWorld, qui a fait l’acquisition de G4S dans la dernière année, et ceux de Transit Desjardins.
